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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

conditions du marché [6 fiches]

Fiche 1 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Inventory and Material Management
DEF

The terms and conditions imposed by the contract.

OBS

For example, Canadian federal government contracts often carry a "Canadian Labour and Materials" condition which specifies that Canadian Labour and materials will be used to the extent possible in the production of the contract deliverables.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Conditions auxquelles on doit répondre dans l'exécution du marché.

OBS

par exemple, les marchés de l'administration fédérale comportent souvent une clause selon laquelle, dans la mesure du possible, seuls une main-d'œuvre et des matériaux canadiens doivent être utilisés pour la fabrication des produits visés par le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Marketing Research
CONT

Work in this area will build on previous work programs, focusing on such features of nonconcessional IMF [International Monetary Fund] facilities as maturities, rates of charge, and eligibility criteria.

CONT

The repayment period for these options was also substantially extended. The non-concessional option was, however, retained.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Étude du marché
CONT

Les travaux dans ce domaine se fonderont sur les précédents programmes de travail et porteront essentiellement sur les échéances, les taux de commission et les critères d'admissibilité des facilités non concessionnelles du FMI [Fonds monétaire international].

CONT

La période de remboursement a aussi été sensiblement allongée. L'option consistant à octroyer un prêt aux conditions du marché a toutefois été conservée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing Research
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • market condition

Français

Domaine(s)
  • Étude du marché
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • condition du marché

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estudio del mercado
  • Comercio exterior
OBS

La coyuntura económica y financiera, trata, a partir del conjunto (estructuras, mecanismos, fuerzas etc.) que afecta una economía de determinar la situación actual a fin de prever las posibles evaluaciones con miras a las intervenciones que pueda ser preciso efectuar siendo su finalidad la de aclarar la acción.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Trade
  • Foreign Trade
CONT

Forfaiting provides fast, simple, fixed-rate financing at commercial terms for small - and medium-sized transactions for credit periods of from two to five years.

OBS

Market terms. Source: New Directions for the Financial Sector, p. 24 (Le secteur financier : nouvelles directions). Department of Finance Canada, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce
  • Commerce extérieur
CONT

Le forfaitage est un moyen simple et rapide de financer, à taux fixe et à des conditions commerciales, de petites et moyennes transactions pendant des périodes pouvant aller de deux à cinq ans.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio
  • Comercio exterior
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Fiche 6 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

... "market terms and conditions" means (a) in respect of a service or a loan facility or a deposit facility offered to the public by the bank in the ordinary course of business, terms and conditions that are no more or less favourable than those offered to the public by the bank in the ordinary course of business; and (b) in respect of any other transaction, terms and conditions, including those relating to price, rent or interest rate, that might reasonably be expected to apply in a similar transaction in an open market under conditions requisite to a fair transaction between parties who are at arm's length and acting prudently, knowledgeably and willingly. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

[...] «conditions du marché» s'entend a) concernant un service, un prêt ou un dépôt, de conditions aussi favorables que celles offerts au public par la banque dans le cadre normal de son activité commerciale; b) concernant toute autre opération, des conditions notamment en matière de prix, loyer ou taux d'intérêt, normales pour une opération semblable sur un marché libre dans les conditions nécessaires à une opération équitable entre des parties indépendantes qui traitent prudemment et en toute connaissance de cause. [Loi sur les banques].

Espagnol

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